U.S. should deny market access to Norwegian budget airline – lawmaker

Special note: Latest and Occupational Medicine Good evening to all,

Following discussions with the State Services, we have received the assertion that our situation and our actions have been heard.
Doors have opened at the Ministerial and Diplomatic level.
In addition, we also know that the General Attorney Office has been sought on our behalf.

This is only general information at this time, and we will tell you more as soon as we have the details of these initiatives, which are very encouraging to say the least.

Appointments can be made by e-mail at the following address : psychologue@cmie.asso.fr convocation-roissy@cmie.asso.fr

Groupe-AssistantesSociales@cmie.asso.fr

Following a return from occupational medicine, we are pleased to inform you of the possibility of benefiting from face-to-face or remote appointments with the occupational psychologist

Mrs DROBERT.

You also have the possibility to make an appointment directly with the occupational Doctor at

the following address :

The social workers can also receive you in person or remotely, with appointments made at the

following address :

For employees who are currently experiencing difficulties with the production of their salary certificates by the company and for the attention of the CPAM, the social workers have given us the following answer:

« When the employer does not produce the salary certificate, the CPAM sometimes agrees to

examine the opening of the rights to the IJSS with the production of the last three pay slips

and a certificate on honour indicating the last day of work actually carried out. »

Have a good weekend,

Note Spéciale : Situation & Médecine du Travail Bonsoir à tous,

Suite à des échanges avec les services de l’État, sachez que nous avons reçu l’affirmation que notre situation et nos actions avaient été entendues.
Des portes se sont ouvertes au niveau Ministériel et Diplomatique.
De plus nous savons aussi que le Parquet a été sollicité en notre faveur.

Il ne s’agit pour l’instant que d’information générale et nous vous en dirons plus dès que nous aurons le détail de ces initiatives qui sont pour le moins très encourageantes.

Suite à un retour de la Médecine du travail, nous avons le plaisir de vous faire part de la possibilité de bénéficier de rendez-vous en présentiel ou à distance, auprès de la psychologue du travail Madame DROBERT.

La prise de rendez-vous se fait par courriel à l’adresse suivante : psychologue@cmie.asso.fr Vous avez également la possibilité de prendre rendez-vous directement auprès du Médecin

du travail à l’adresse suivante : convocation-roissy@cmie.asso.fr
Les assistantes sociales peuvent également vous recevoir en présentiel ou à distance, avec des

prises de rendez-vous à l’adresse suivante : Groupe-AssistantesSociales@cmie.asso.fr

Pour les salariés subissant actuellement des difficultés quant à la production de leurs attestations de salaires par la compagnie et à l’attention de la CPAM, les assistantes sociales nous ont indiqué la réponse suivante :

« Lorsque l’employeur ne produit pas l’attestation de salaire, la CPAM accepte parfois d’examiner l’ouverture du droits aux IJSS avec la production des trois derniers bulletins de salaire et une attestation sur l’honneur indiquant le dernier jour de travail réellement effectué. »

Bonne fin de semaine à tous.
Votre Comité Social et Économique

Situation générale au 2 MARS. Suite

Re-bonsoir à tous, Petit point stratégie.

En soirée nous avons eu une visio-conf avec Me Rilov afin de faire le point.
La liquidation pour insolvabilité est actée en Irlande. Il est du devoir du liquidateur de répercuter celle-ci en France, et de faire prononcer nos licenciements.

Notre stratégie est donc de court-circuiter cette procédure, démontrer le caractère stratégique et délictueux de la liquidation, et réclamer le paiement intégral de nos indemnités, voire de pénalités.

Dans l’ordre :

1. Saisir le tribunal de Commerce en ouverture d’une procédure secondaire en France. Pour cela, deux moyens :

   Assignation classique après du Tribunal de Commerce. Le risque : le facteur temps.
   Saisir le Parquet du Procureur pour procédure urgente. Le risque : qu’il refuse.

2. Saisine en référé pour « rupture brutale des relations commerciales » : engager la responsabilité de la maison mère. Procédure de droit commercial.

3. Procédure en fondement pour faute délictuelle afin de déclarer Norwegian fautive et délictueuse.

4. Enfin, si nous parvenons à ouvrir une procédure secondaire, saisine en référé pour confusion de patrimoine, destinée à établir que Oslo est en fait responsable de la dette de NAR France.

Me Rilov saisira le parquet demain et nous tiendra au courant.

Enfin en dernier recourt, et une fois licencié, à titre individuel, il nous reste la possibilité de saisir le Tribunal des Prud’homme, qui gère les conflits entre employeurs et employés.

Il est impératif de prouver la mauvaise foi de notre Direction à Oslo. La France nous offre plus de latitude que l’Irlande, et nous tenterons toutes les procédures nous permettant de faire valoir nos droits.

CDG 02/03/2021

Me Rilov tiendra une nouvelle visio conférence informative pour tous les employés de NAR France, le 10 Mars à 19h00.

D’ici là, bien entendu nous vous tiendrons informé de tous développement significatif.

Bonne nuit à tous,
Votre Comité Social et Économique.

Good evening again to all, Strategy summary:

In the evening we had a video conference with Mr. Rilov.
Following the insolvency liquidation in Ireland, it is the liquidator’s duty to enforce it in France, and to have our dismissals pronounced.

Our strategy is therefore to bypass this procedure, demonstrate the strategic and tortious nature of the liquidation, and demand the full payment of our compensation, or even penalties.

Step by step:

• Petition the Tribunal of Commerce to the opening of a secondary procedure in France. There are two ways to do this:

  Filing to the Tribunal. Risk: the time factor.
  Refer the General Attorney’s office for urgent proceedings. The risk: that he won’t accept.

• Referral for « Brutal breach of commercial relationship »: to incur the responsibility of the parent company. It is a commercial law procedure.

• Legal proceedings for tortious misconduct in order to declare Norwegian to be at fault and tortious.

• Finally, if we manage to open a secondary procedure, legal proceeding for confusion of assets, intended to establish that Oslo is in fact responsible for the debt of NAR France.

  Mr. Rilov will alert the Attorney’s office tomorrow and let us know.

  Finally, once we have been dismissed as individuals, we still have the opportunity to refer the matter to the Prud’homme Tribunal, which manages disputes between employers and employees on individual basis.

It is imperative to prove our Management’s gross misconduct. France gives us more latitude than Ireland, and we will try all the procedures to enforce our rights.

Mr. Rilov will hold a new video informative conference for all NAR France employees on March 10 at 7:00 p.m.

In the meantime, of course we will keep you informed of any significant development.

Good night to all of you, Your CSE.

Good evening to you all,

A short note to let you know that KPMG has informed us that we will be credited with our salaries by the weekend.

We can only advise you to wait for the payment just to be certain. This is an unofficial information, but its importance justifies this communication.

We also know that our Italian colleagues have received their payslips, which would confirm the payment by NAS and not the AGS.

We will give you a more elaborate note overnight to keep you informed of our strategy now that the liquidation procedure has been in effect.

Very good evening to all of you, Your CSE.

Bonsoir à tous,

Une courte note afin de vous signaler que KPMG nous a signalé que nous serions crédités de nos salaires vers la fin de semaine.

Nous ne pouvons que vous conseiller d’attendre le versement avant de souffler. Il ne s’agit que d’une info encore non officielle. Mais son importance justifie cette communication.

Nous savons aussi que nos collègues italiens ont reçu leur fiche de paie, ce qui confirmerai le paiement par NAS et non les AGS.

Nous vous ferons une note plus élaborée dans la nuit afin de vous tenir au courant de notre stratégie maintenant que la procédure de liquidation est actée.

Bonne soirée à tous,
Votre Comité Social et Économique.

Compte rendu Réunion du 12/02/2021

Bonsoir à tous,

Le CSE a participé aujourd’hui à une réunion extraordinaire, en réponse à ses demandes répétées d’information à propos de la situation actuelle à laquelle nous faisons face.

Cette demande répondait à notre dernière requête de réunion, à la suite de celle qui a eu lieu le 29 Janvier, et au cours de laquelle nous avions interpellé la direction sur ses manques en matière de consultation et d’information des salariés.

Étaient présents :

• Les membres titulaires du CSE, PNT et PNC.

• Alexandra Robert, DRH et présidente du CSE.

• Daniel Flynn et Christina Rekdal, représentants Oslo.

• Les liquidateurs désignés par le tribunal compétent irlandais, tous issues de la firme

  KPMG, dont Kieran Wallace, aussi en charge du dossier d’Examinership.

  Lors de nos derniers échanges, la Direction a ouvertement critiqué le CSE pour son attitude défensive. Nous avons donc commencé la réunion en rappelant clairement à la Direction et aux liquidateurs que si nous étions proactifs dans l’élaboration de notre défense, c’était bien parce que la Direction nous y contraignait, par sa volonté avérée de ne pas remplir ses obligations légales en ayant démontrer toute l’étendue de son mépris envers les employés de la base Paris.

  Les liquidateurs par le biais de Kieran Wallace nous ont alors fait le détail de la situation :

  A la date du 8 février, le tribunal compétent en Irlande, a mis NAR en situation de liquidation provisoire. Conséquemment, les liquidateurs ont été désigné afin de confirmer ou infirmer l’état de cessation de paiement. Ces liquidateurs se retrouvent de fait se substituer au Management de NAR. Ils sont dorénavant nos interlocuteurs officiels dans le dossier de la liquidation de NAR.

CDG 12/02/2021

La date d’audience pour statuer sur la cessation de paiement est prévue au 1er Mars. Kieran Wallace a été clair que la liquidation serait confirmée, NAR ne possédant aucun avoir et aucun revenu, si ce n’est un solde de liquidité se montant à 2.65 M€.

Les liquidateurs sont en train d’établir la liste des créanciers de NAR et il apparait que dans le droit irlandais, les employés ne sont en rien prioritaires.

A la question de savoir si nous serions payés en février, Kieran Wallace nous a garanti qu’ils envisageaient toutes les solutions à disposition (CAD peu ou pas au regard du droit irlandais), et nous donnerait une réponse la semaine prochaine. Il est préférable d’envisager une réponse négative.

A la question de savoir s’il était pertinent pour leur action de faire le lien entre Oslo et NAR, afin de justifier un transfert de fond de la Norvège vers NAR, Kieran Wallace nous a expliqué que le droit Irlandais faisait le distinguo clair entre chaque entité d’un groupe, et que la maison mère ne pouvait être tenue pour responsable des créances détenues par ses filiales ou succursales.

A la question de savoir si les liquidateurs envisageaient l’ouverture d’une procédure secondaire en France afin de traiter notre sort indépendamment de l’Irlande et dans le respect du droit Français en matière sociale, Kieran Wallace nous a adressé une fin de non- recevoir, sous le motif que NAR France ne possédant aucun avoir spécifique, la procédure ne changerait rien.

Nous avions, au titre du CSE, lancé une procédure afin d’interpeller les autorités françaises sur la manière dont la Direction avait failli à tous ses devoirs d’informations et de consultation auprès des salariés, afin de suspendre la procédure en Irlande. Cette demande a été acceptée et une date d’audience est prévue pour le 18 février, soit 10 jours avant la date d’audience de la procédure de liquidation provisoire en Irlande. Nous avons prévenu les liquidateurs de cette procédure. Si le juge français se déclare compétent et nous donne raison cela pourrait bloquer la procédure en Irlande pour un moment.

Nous avons établi un canal de communication direct avec les liquidateurs. Dès que leur décision est prise quant au paiement de nos salaire de février, et si celle-ci est négative, nous enjoindrons la Direction Paris d’activer le processus de prise en charge de nos salaires par les AGS. Ces derniers sont très réactifs et nous permettrons de toucher nos indemnité d’AP. Les AGS reprennent les conditions de salaires conformément aux accords courants. Ces salaires, tant que nous serons sous protections des AGS, viendront en déduction du plafond des 82K euros prévus.

Les prochaines échéances :

1. Semaine prochaine pour la décision à propos de nos salaires.

2. 18 février : décision du tribunal de Bobigny sur la suspension de la procédure en

   Irlande.

3. 1er Mars : jugement en Irlande pour confirmation de la liquidation de NAR.

Il est impératif à ce stade que nous parvenions à ouvrir une procédure en France, le droit Irlandais n’étant en rien favorable aux employés. La différence serait majeure pour nous, puisque la relation entre la maison mère et ses succursales est inscrite dans le droit français.

Nous vous informons donc que Le CSE se prépare à saisir lui-même le tribunal compétent afin de demander l’ouverture d’une telle procédure en France.

Nous allons rendre compte à nos avocats et vous tiendrons informés dès que nous en saurons plus.

En vous souhaitant malgré tout un bon week-end. Votre Comité Social et Économique.

CSE Meeting – 12/02/2021