Paris, le 16 Mai 2018
La déréglementation du Transport aérien a commencé dans les années 80 aux Etats-Unis et c’est propagé jusqu’en Europe quelques années plus tard. Dès 1987, l’ouverture à la concurrence du ciel européen a été programmée et s’est poursuivie jusqu’à aujourd’hui. Toutefois, suite à cette libéralisation de l’espace aérien européen, de nombreuses conséquences néfastes résultantes de ces décisions libérales sont apparues. Aujourd’hui, les compagnies aériennes de l’Union Européenne subissent une compétition acharnée et déloyale de la part de multiples compagnies étrangères. Ces compagnies hors-union sont, entres autres, subventionnées par leurs états et pratiquent une politique tarifaire agressive, ce qui, par voie de conséquence, amène une distorsion de concurrence non négligeables et des avantages financiers importants dans un secteur où les marges sont faibles et les accidents industriels réguliers. Au contraire, les compagnies nationales européennes après avoir été privatisée ne peuvent percevoir aucune aide d’état. La concurrence sauvage actuelle se fait sur la base d’un dumping social et donc directement sur les salariés des compagnies.
En 2004, un premier texte européen sur ces sujets (règlement européen 868/2004) a été adopté et avait pour but « la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales causant un préjudice aux transporteurs aériens communautaires dans le cadre de la fourniture de services de transport aérien de la part de pays non membres de la Communauté européenne. » Malheureusement ce texte n’a jamais été utilisé et est resté « lettre morte » alors même que la nécessité de prendre des mesures visant à cadrer ces problématiques concurrentielles est plus que pressante.
Début 2018 un projet de résolution législative a été présenté lors de la dernière séance réunissant la Commission des transports et du tourisme européenne. Ce texte va plus loin dans les mesures répressives à mettre en place suite au constat de pratiques déloyales dans le secteur. Désormais, possibilité est donnée au « gendarme européen » de remettre en cause les droits de trafics ou les slots (créneaux horaires) de ces compagnies faussant la concurrence. La présence à Bruxelles de l’European Cabin Crew Association (Eurreca) à laquelle le Syndicat National des Personnels Navigants Commerciaux (SNPNC-FO) est affilié a contribué à la prise en compte de ces préoccupations dans l’agenda réglementaire européen.
Ce texte est certes une avancée, cependant la question que tout acteur du secteur est à même de se poser est la suivante : « Sera-t-il appliqué..? ».
Les compagnies qui sont essentiellement visées par ces mesures sont évidemment les compagnies du golfe… Or, la puissance lobbyiste et financière de ces compagnies et de leurs états n’est plus à démontrer. Nous en voulons pour preuve qu’il aura fallu 14 ans à l’union européenne pour produire un texte digne de ce nom. D’ailleurs, ce projet doit encore être discuté au niveau du conseil européen et n’est pas encore définitivement adopté. Nous appelons donc la ministre des transports E. Borne à assumer ses responsabilités et ses obligations vis-à-vis des travailleurs et qu’elle défende l’approbation de cette résolution par le Conseil et nous exigeons l’adoption et la mise en application rapide de ces mesures.
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