La sixième ordonnance Macron, dite « ordonnance balai », devait se contenter de corriger les erreurs de codifications ou autres incohérences des premières ordonnances du 22 septembre 2017. En tout cas, c’est ce que nous avait assuré le Ministère des Transports ainsi que la DGAC.

Finalement, il n’en sera rien, car notre service juridique vient de nous alerter sur un ajout modifiant l’article L6525-5 du code des transports (lien en bas de page) précisant :

« Est considéré comme salarié à temps partiel, le personnel navigant dont le nombre annuel de jours d’activité est inférieur au nombre de jours fixé par un accord collectif d’entreprise, d’établissement ou de branche, ou, à défaut d’accord, à deux-cent trente-cinq jours »

En bref, si un accord collectif est négocié au niveau de l’entreprise, la durée minimale du travail à temps partiel sera fixée de manière consensuelle, tenant compte des réalités économiques et sociales de la compagnie. Cas contraire, le PN travaillant moins de 235 jours par an (durée légale du travail) sera réputé être à temps partiel.

Il convient de noter que le gouvernement s’appuie maladroitement sur une notion inconnue des PN. En effet, un « jour d’activité » ne correspond à aucune réalité, ce qui témoigne de la parfaite méconnaissance de nos conditions d’emploi de la part des rédacteurs de l’ordonnance.

Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas pris le temps de nous consulter sur une disposition si importante, pour nos compagnies et notre profession ? Une question qui reste aujourd’hui sans réponse et qui dénature l’esprit de réforme des ordonnances Macron, créées pour : « renforcer le dialogue social ».

En définitif, le SPL a demandé officiellement le retrait de cet alinéa et souhaite une concertation sereine et constructive sur le sujet. Le syndicat souligne que seuls les partenaires sociaux concernés sont en capacité de mesurer les enjeux d’une telle question.

Le Bureau Syndical

Article L6525-5 (sur legifrance.fr)